Conditions générales de vente
Conditions générales du fournisseur IDEALDERM GmbH
§ 1 Champ d’application
§ 2 Conclusion du contrat
§ 3 Conservation du texte du contrat
§ 4 Réserve de propriété
§ 5 Responsabilité pour défauts
§ 6 Limitation de responsabilité
§ 7 Lieu d’exécution, tribunal compétent
§ 8 Règlement des litiges de consommation
§ 9 Conditions d’achat
§ 10 Langue du contrat
§ 11 Modes de paiement
§ 12 Rétractation
§ 1 Champ d’application
Les contrats conclus entre IDEALDERM GmbH, représentée par sa propriétaire Faiza Lemoine, (ci-après le « Vendeur ») et un consommateur ou un entrepreneur (ci-après le « Client ») via la boutique en ligne du Vendeur sont régis par les présentes Conditions générales de vente (CGV). L’intégration des propres conditions du Client est expressément refusée, sauf accord écrit contraire entre les parties. La langue du contrat est l’allemand.
Est considéré comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante (§ 13 BGB).
Est considéré comme entrepreneur toute personne physique ou morale ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique qui agit, lors de la conclusion d’un acte juridique, dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante. Une société de personnes dotée de la capacité juridique est une société de personnes ayant la capacité d’acquérir des droits et de contracter des obligations (§ 14 BGB).
§ 2 Conclusion du contrat
(1) La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante de la part du Vendeur en vue de conclure un contrat de vente, mais une invitation faite au Client à soumettre une offre ferme.
(2) Le Client peut placer l’article souhaité dans le panier sans engagement en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ». Le Client peut consulter à tout moment et sans engagement le contenu de son panier en cliquant sur le bouton « Mon panier ». Les articles se trouvant dans le panier peuvent être retirés à tout moment du panier en cliquant sur le bouton « x » (supprimer) ou sur l’« image » représentant une corbeille, située à droite du prix de l’article. Si le Client souhaite acheter le ou les articles se trouvant dans le panier, il doit d’abord cliquer sur le bouton « Passer à la caisse ». Dans l’aperçu suivant, le Client peut sélectionner son pays de destination ainsi qu’un mode de paiement. Après avoir cliqué sur le bouton « Caisse », le Client est invité à saisir ses données. Les informations obligatoires sont marquées d’un *. En cliquant sur le bouton « continuer », le Client accède à un aperçu de commande. Le Client peut alors vérifier une nouvelle fois ses saisies. Le Client peut corriger ses saisies à l’aide du bouton « Modifier ». En cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement » ou « Acheter », le Client soumet une offre ferme d’achat du ou des articles. Le processus de commande est alors terminé. Le Client peut interrompre le processus de commande à tout moment en fermant la fenêtre du navigateur. Le Client peut également soumettre son offre au Vendeur par e-mail, par courrier, par fax ou par téléphone.
Après réception de la commande, l’Acheteur reçoit une confirmation automatique de réception par e-mail, accompagnée en pièce jointe des CGV (sous réserve de l’indication d’une adresse e-mail valide). Cette confirmation automatique ne vaut toutefois pas encore acceptation de l’offre au sens juridique. Le contrat n’est conclu qu’au moment de la remise de la marchandise au Client.
La forme et la couleur des emballages des produits peuvent légèrement différer des images des produits.
(3) Le Client ne peut prétendre à des cadeaux gratuits qu’en lien avec des marchandises commandées et payées. Si, en cas de retour de commande dans le cadre d’une rétractation, seule la marchandise payée est retournée au Vendeur et que le cadeau gratuit est manquant, celui-ci devra être payé et sera déduit du remboursement à hauteur de la valeur du produit.
§ 2a Compte client et système d’avantages
Certains avantages, statuts client, privilèges ou classifications commerciales (par exemple Standard, Premium, VIP, Elite ou désignations comparables) peuvent être accordés volontairement aux clients enregistrés. Ces avantages sont non contraignants, non transférables et ne créent aucun droit légal.
IDEALDERM GmbH se réserve le droit de modifier, suspendre ou supprimer, en totalité ou en partie, le système d’avantages, les conditions, les classifications ou les avantages accordés à tout moment, même sans indication de motifs, à sa seule discrétion.
§ 3 Conservation du texte du contrat
Le texte du contrat (avec les informations relatives au type d’article, au prix d’achat, à la date d’achat, etc.) est conservé par le Vendeur sur ses systèmes internes après la conclusion du contrat. Le texte du contrat conservé n’est toutefois pas rendu accessible au Client. Le Client peut sauvegarder lui-même le processus de commande, par exemple en effectuant une capture d’écran ou en imprimant la page.
§ 4 Réserve de propriété
Si le Vendeur livre la marchandise avant paiement, il conserve la propriété de la marchandise jusqu’au paiement complet du prix d’achat dû.
§ 5 Responsabilité pour défauts
(1) Droits en matière de responsabilité pour défauts (garantie légale)
Les marchandises proposées sont soumises aux droits légaux en matière de responsabilité pour défauts.
L’Acheteur est invité, en cas de réception d’une marchandise endommagée, à en informer immédiatement le Vendeur afin que celui-ci puisse, en cas de dommage lié au transport, faire valoir ses droits en temps utile auprès de l’entreprise de transport.
(2) Garantie envers les consommateurs pour les marchandises d’occasion
Si le Client est un consommateur, les droits de garantie en raison de défauts sur les marchandises d’occasion se prescrivent dans un délai d’un an à compter de la remise de la marchandise vendue au Client. Sont exclus de cette disposition les demandes de dommages et intérêts, les droits liés à des défauts que le Vendeur aurait frauduleusement dissimulés, ainsi que les droits résultant d’une garantie assumée par le Vendeur concernant la qualité de la marchandise. Les délais légaux de prescription s’appliquent à ces droits exclus.
(3) Garantie envers les entrepreneurs
Les droits de garantie de l’entrepreneur en raison de défauts de la marchandise se prescrivent dans un délai d’un an à compter du transfert des risques. Sont exclus de cette disposition les demandes de dommages et intérêts, les droits liés à des défauts que le Vendeur aurait frauduleusement dissimulés, ainsi que les droits résultant d’une garantie assumée par le Vendeur concernant la qualité de la marchandise. Le droit de recours prévu au § 478 BGB est également exclu de cette disposition. Les délais légaux de prescription s’appliquent à ces droits exclus.
§ 6 Limitation de responsabilité
La responsabilité pour les manquements légèrement négligents aux obligations est exclue dans la mesure où ceux-ci ne concernent pas des obligations contractuelles essentielles, des dommages résultant d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, des garanties ou des droits découlant de la loi sur la responsabilité du fait des produits. Il en va de même pour les manquements aux obligations commis par les auxiliaires d’exécution et les représentants légaux du Vendeur. Les obligations contractuelles essentielles comprennent notamment l’obligation de remettre la chose au Client et de lui en transférer la propriété. En outre, le Vendeur doit fournir la chose exempte de défauts matériels et juridiques.
§ 7 Lieu d’exécution, tribunal compétent
Si le Client est commerçant, le lieu d’exécution pour toutes les prestations issues des relations contractuelles existant avec le Vendeur ainsi que le tribunal compétent sont ceux du siège social du Vendeur.
§ 8 Règlement des litiges de consommation
Nous ne sommes ni disposés ni obligés à participer à des procédures de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.
Pour un règlement rapide et amiable des réclamations des consommateurs, vous pouvez nous contacter à tout moment à l’adresse e-mail suivante :
info@idealderm.com
§ 9 Conditions d’achat
Nos commandes et contrats sont exclusivement régis par les conditions d’achat suivantes (« AEB ») :
www.idealderm.com/fix/aeb.txt
§ 10 Langue du contrat
La langue de notre contrat est l’allemand.
§ 11 Modes de paiement
Modes de paiement :
Nous acceptons les modes de paiement suivants (paiement anticipé uniquement) :
- Virement immédiat Sofort
- PayPal
- Carte de crédit : Mastercard, VISA, ...
- Virement bancaire : vous transférez le montant de la facture à l’avance par virement bancaire.
§ 12 Rétractation
Après rétractation, les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.
Compte tenu de la fragilité des produits, le Client doit s’assurer que l’expédition est effectuée correctement. Les produits doivent être soigneusement emballés et protégés contre les chocs. Les simples enveloppes, telles que les enveloppes à bulles, doivent être remplacées par un carton rigide, si possible double, afin d’éviter tout dommage aux produits fragiles pendant le transport.
En cas de dommage ou de perte du contenu du colis (par exemple un produit offert en fonction de la valeur de la commande), IDEALDERM est en droit de demander le remboursement du montant des produits et/ou des produits envoyés gratuitement.
Les conditions de vente divergentes du fournisseur ne sont considérées comme acceptées que si elles ont été confirmées par écrit par nos soins. L’acceptation sans réserve de prestations et de livraisons ou leur paiement ne constitue pas une acceptation des conditions de vente du fournisseur.
Clause de sauvegarde
Si certaines dispositions du contrat avec le donneur d’ordre, y compris les présentes Conditions générales, sont ou deviennent totalement ou partiellement invalides, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée. La disposition totalement ou partiellement invalide devra alors être remplacée par une disposition dont le résultat économique se rapproche le plus possible de celui de la disposition invalide.
Nous sommes autorisés à traiter, au sens de la loi fédérale allemande sur la protection des données, les données relatives au donneur d’ordre que nous recevons du donneur d’ordre lui-même ou de tiers dans le cadre ou en lien avec la relation commerciale.
